DR. "Peine qui consiste à adjuger au profit du souverain ou de ceux qui en ont les droits, les biens de qqn coupable d'un crime" : ...tous les biens et heritages estanz en nostre chastellenie de Melun et ailleurs, que souloit nagueres avoir et tenir Guillaume de Pouylly, escuier, à nous escheuz et avenus par la forfaicture et confiscacion du dit Guillaume, qui pour ses demerites a esté banni (Doc. Poitou G., t.3, 1365, 332). ...maisons, héritages et autres biens quelzconques nous sont acquiz et confisquez. Et sur yceulz biens, depuis ladicte confiscacion à nous advenue (Ch. VI, D., t.1, 1382, 26). Memoire que ledit receveur vendit naguaires à Lambrecht Kief deux fiefz gisans en la chastellerie de Berghes, avenuz à monseigneur par Guillaume Kief, pere dudit Lambrecht, par confiscacion (Comptes Etat bourg. M.F., t.3, 1416-1418, 174). Et [les habitans] pourront, sans obtenir autre saulfconduit ou seureté que ces presentes, retourner en la dite ville au dedans trois mois et revenir à leurs biens sans quelque confiscacion. (Hist. dr. munic. E., t.1, 1482, 120).

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Confiscation de corps et de biens. "Arrestation de la personne et saisie de ses biens" : Et pour ce que autre chose n'ay peu tirer dudit Bourdin, j'ay fait adjourner icellui Bourdin aujourduy samedi XVIIIe jour dudit mois, par Jehan Saumeur, sergent royal, à lundi prochain, à comparoir en personne par devant moy sur peine de bannissement de ce royaume et de confiscacion de corps et de biens. (Aff. Jacques Coeur M., 1453-1457, 485). ...vous mandons (...) que, ausdits baillifs, juges ordinaires (...) vous faictes (...) exprès commandement de par nous sur peine de confiscation de corps et de biens (Pol. Louis XI, G., Pièces justif., 1482, 446).