Dictionnaire du Moyen Français (1330-1500)

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     CONFISCATION     
FEW II-2 confiscare
CONFISCATION, subst. fém.
[GDC : confiscation ; AND : confiscation ; FEW II-2, 1037b : confiscare ; TLF V, 1305a : confiscation]

DR. "Peine qui consiste à adjuger au profit du souverain ou de ceux qui en ont les droits, les biens de qqn coupable d'un crime" ... ... ... ...

 

-

Confiscation de corps et de biens. "Arrestation de la personne et saisie de ses biens" ... ...
 

Chartes et Coutumes Edmonde Papin


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