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CONFISCATION, subst. fém. |
[GDC : confiscation ; AND : confiscation ; FEW II-2, 1037b : confiscare ; TLF V, 1305a : confiscation] |
DR. "Peine qui consiste à adjuger au profit du souverain ou de ceux qui en ont les droits, les biens de qqn coupable d'un crime" |
Chartes et Coutumes |
Edmonde Papin |
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