A. -

DR. "Infraction à la loi" : ...touz prisonniers et prisonnières, détenuz et detenues pour quelzconques crimes, maléfices ou déliz que ce soit (Ch. VI, D., t.1, 1382, 31). ...pardonnons, de grace especial, ou cas dessus dit, les diz faiz, crimes et deliz, et toute peine et offense et amende corporelle, criminele et civile (Doc. Poitou G., t.5, 1389, 378).

B. -

DR. [P. oppos. à cas privilegié relevant des tribunaux laïques] Delit commun. "Délit commis par un ecclésiastique justiciable du juge ecclésiastique" : ...certain temps après fut ledit suppliant par nostre dicte court de Parlement eslargy touchant ledit cas previlegié jusques à certain jour, et semblablement fut eslargy par nostre dit conseiller touchant le delit commun. (Doc. Poitou G., t.10, 1462, 316).