DR.

I. -

Adj. "Qui tend à rejeter une juridiction" : ...apres lesquelz propos et conclusion de la partie dudit Conrart a esté tendu ad fin de main levée, en faisant protestation de non sortir juridiction par devant nous de par ledit Conrart et ledit Facin, ad fin declinatoire, par plusieurs moyens sur ce proposés (Trés. Reth. S.L., t.2, 1395, 423). Si aucun a aucune excepcion declinatoire contre aucun juge, il la doit proposer au commencement avant qu'il plaidoie : car s'il prenoit aucun jugement en la cause sans decliner dudit juge il l'auroit aprouvé son juge, et ne pourroit plus decliner de lui en celle cause, pour ce que de son consentement il auroit prorogé juridicion en non son juge. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.2, 1437, 145).

II. -

Subst. "Acte de procédure par lequel on décline la compétence d'un tribunal" : Quant l'acteur a fait son propos devant le juge à son rée, le rée est tenuz de donner response à la demande de l'acteur, selon ce que la coustume de Bourgoingne et le stile de la court requiert, ou par declinatoire ou par peremptoire ou par dilatoire ou par ny ou par congnoissance. (Cout. bourg. glosé P.M., c.1380-1400, 113).