Dictionnaire du Moyen Français (1330-1500)

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     DÉCLINATOIRE     
FEW III declinare
DECLINATOIRE, adj. et subst.
[GD : declinatoire ; GDC : declinatoire ; FEW III, 26a : declinare ; TLF VI, 844b : décliner2 (déclinatoire)]

DR.

I. -

Adj. "Qui tend à rejeter une juridiction"

II. -

Subst. "Acte de procédure par lequel on décline la compétence d'un tribunal"
 

Chartes et Coutumes Edmonde Papin


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