DR. "Assignation en justice à un jour déterminé sur demande de la partie adverse"

A. -

[Le point de vue est celui de la pers. assignée] : Adjournement est evocacion à droit d'aucune personne à la requeste de partie pour savoir et esprouver qui a tort ou droit. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.2, 1437, 50).

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Faire ajournement à qqn. "Notifier une assignation à qqn" : Des personnes qui se clament au maieur ou es eschevins, le maire doit avoir XIII deniers sur cellui qui sera trouvéz en tort et 1 denier pour le sergent qui fera l'adjournement. (Cout. bourg. glosé P.M., c.1380-1400, 31). ...les diz prevosts et sergens de nostre dit païs de Bourgoingne font souvent adjornement et assignacion de journées à pluseurs parties par devant iceulx prevost ou leurs lieuxtenans (Cout. bourg. glosé P.M., c.1380-1400, 67). ...nonobstant leur non comparence, nous eust requis icelluy bailly et procureur que, en suivant l'appoinct par nous faict (...) a la fin (...) allassons avant à prendre et recepvoir le rapport de pluseurs notables personnes prouchains voisins du lieu descordable, illecques venus sur la semonce et ajournement fait par ledit Planqueys, sergent (Cartul. Hôtel-Dieu Cout. L., 1495, 354).

B. -

[Le point de vue est celui de l'instance qui prononce l'assignation] : ...dit que Alain le Breton empetra l'adjournement de l'official pour adjourner ledit Guyart (Conf. Jug. Parlem. Paris L.L., 1332, 64). ...contre icellui impetrant pendant ledit ajournement pour cause ou occasion du fait contenu en icelles lettres (Trés. Reth. S.L., t.2, 1388, 353).