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CONSIGNATION, subst. fém. |
[GD : consignacion ; GDC : consignation ; FEW II-2, 1069b : consignare ; TLF V, 1393b : consignation1] |
DR. "Dépôt d'argent fait, par autorité de justice, entre les mains de l'officier public destiné à recevoir ces dépôts" : Ad ce que consignacion soit de valleur, il est requis selon raison, nulle coustume ad ce contraire, qu'il y ait sommacion faicte de prandre les deniers ([Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.3, 1463, 412]). ...[il] ne sauroit faire ladicte consignation sans ce qu'il lui convenist faire vendicion de quelque piece de ses terres et seigneuries. ([Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1490, 87]). |
| - | À la consignation de. "Remis à, mis en dépôt auprès de" : ...pour une acte de la Tournelle par laquelle Guillaume Parisot recognoist avoir entre ses mains la somme de 80 escus d'or appartenant à Jehan Daniel, arrestés de par ladicte ville entre ses mains à la consignation du droit de ladicte ville, 2 s. p. ([Comptes Paris M., t.2, 1457-1458, 89]). |
Chartes et Coutumes |
Edmonde Papin |
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