Dictionnaire du Moyen Français (1330-1500)

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     CONSIGNATION     
FEW II-2 consignare
CONSIGNATION, subst. fém.
[GD : consignacion ; GDC : consignation ; FEW II-2, 1069b : consignare ; TLF V, 1393b : consignation1]

DR. "Dépôt d'argent fait, par autorité de justice, entre les mains de l'officier public destiné à recevoir ces dépôts"
 

Chartes et Coutumes Edmonde Papin


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