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COMPULSOIRE, subst. fém. |
[GD : compulsoire ; GDC : compulsoire ; AND : compulsorie ; FEW II-2, 991 : compulsare] |
DR. "Mandement émanant d'une autorité pour contraindre le dépositaire d'un acte (notaire, greffier) de le présenter" : ...ja pieça, je receu les lettres de mon très redoubté signeur, les vostres, deux compulsoires et pluseurs aultrez munimens et aussi memoires et instructions pour metre iceulx a execucion ([Trés. Reth. L., t.3, 1456, 359]). ...Pour compulsoires et contrainctes de procès ordinaires, simple merc. ([Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1490, 504]). |
Chartes et Coutumes |
Edmonde Papin |
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