|
COMPULSOIRE, subst. fém. |
[GD : compulsoire ; GDC : compulsoire ; AND : compulsorie ; FEW II-2, 991 : compulsare] |
DR. "Mandement émanant d'une autorité pour contraindre le dépositaire d'un acte (notaire, greffier) de le présenter" |
Chartes et Coutumes |
Edmonde Papin |
|
|