Dictionnaire du Moyen Français (1330-1500)

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     CAS1          CAS2     
FEW II-1 casus
CAS, subst. masc.
[T-L : cas ; GD : cas2 ; GDC : cas ; AND : cas1 ; FEW II-1, 480 : casus ; TLF V, 257a : cas1]

DR. "Situation particulière par rapport à la loi, crime, délit, forfait" ... ... ...

 

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Cas civil/criminel. "Délit civil ; délit criminel" ... ...

 

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Cas principal. "Délit qui constitue le fond de l'affaire" ...

 

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Cas privilegié. "Délit dont seuls les juges royaux ont connaissance" ...

 

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Declarer les cas à qqn. "Inculper qqn" ...

 

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Estre accusé d'un (mauvais) cas : ...

 

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Estre atteint et convaincu de cas : ...

 

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Prendre à cas present. "Prendre en flagrant délit" ...
 

Chartes et Coutumes Edmonde Papin


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