A. -

"Signe graphique"

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[La lettre envisagée quant à sa forme]

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Lettre bastarde : À Regnault Feulole, escripvain, demourant à Tours - pour le paiement de neuf cayers de parchemin, escripz en lettre bastarde, de plusieurs chappitres du livre de Rasis (Comptes hôtel rois Fr. D.-A., 1478-1481, 394).

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Lettre de court/lettre courante. "Écriture courante" : ...Denisot Hemart, escripvain de lettres de courant (Comptes Paris V.L.D., t.1, 1440-1441, 209). ...ouquel hostel il print et emporta furtivement un petit livre escript en lettre de court, ou quel sont contenuz vigilles, les sept psalmes et plusieurs oroisons, et aussi print ung gibecier de cuir, ou quel avoit une cedule (Doc. Poitou G., t.10, 1457, 20).

Rem. Cf. LA CURNE IV, 336b, s.v. cours.

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Lettre de forme : ...Thomas Dauvray, escrivain de lettres de forme (Comptes Paris V.L.D., t.1, 1449-1450, 656).

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Lettre romaine : ...Me Denis Hemart, escrivain du Roy de lettre romaine (Comptes Paris M., t.2, 1457-1458, 75).

B. -

"Texte écrit"

1.

Lettre missive/missoire. "Lettre privée envoyée d'un endroit à un autre par l'intermédiaire d'un porteur" : À Jehan de la Folye, sergent de la Marchandise de l'eaue de ladicte ville, que Mesdits Seigneurs luy ont ordonné et tauxé pour ses peines, salaires et vacations et despence de bouche faictes par ledit de la Folye, pour avoir esté de l'ordonnance de Mesdits Seigneurs, de ceste ville en la ville de Nostre Dame de Selle en Poictou, devers le Roy nostre sire, estant illec, luy porter certaines lettres missives de par ladicte ville (Comptes Paris M., t.2, 1470-1471, 279). ...icelluy suppliant manda audit bailly par lettres missives, qu'il eust à soy deporter de certain adjournement fait à la personne de son hoste, comme pleige et caucion de ladite amende par provision et jusques au lendemain, qui estoit le jeudi ensuivant, de ladicte rescripcion (Doc. Poitou G., t.12, 1479, 254). Et adonc ledit Sireo estant à table pour soupper, escripvit certaines lettres missoires qu'il bailla audit Bizet pour les bailler audit d'Oirevau (Doc. Poitou G., t.12, 1483, 591).

2.

"Acte officiel, émanant d'une autorité, rédigé sous forme de missive, et qui confère diverses choses" : ...pour cause de pluseurs lettres tiltres, instrumens, privilèges, chartres, papiers, livres terriers, adveux, dénombremens (Cartul. Laval B., t.2, 1393, 336). À Guillaume Delesnaie, Loys Pambleu, sergens d'armes dudit seigneur, pour rachatter leurs lettres de leurs offices, tant au secrétaire, que au scel pour ce IX l. XII s. VI d. (Comptes roi René A., t.1, 1453, 376).

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Lettre + adj.

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Lettre apostolique. "Lettre envoyée par le pape" : ...les lettres appostolicques et bulles plombées de nostre dit Sainct Père (Cartul. Laval B., t.3, 1456, 173).

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Lettre certificatoire. "Attestation" : Autre recepte de deniers deuz à plusieurs personnes ausquelles ledit Noident en a baillez ces lettres certificatoires d'icelles parties. (Comptes Etat bourg. M.F., t.1, 1419, 150). ...ordonnons que, à la fin de chacune des dites lettres certifficatoires, soit mis par expres que apres l'an passé du date d'icelles, les dites lettres certifficatoires soient nulles et de nul effect et valleur. (Hist. dr. munic. E., t.1, 1481, 474).

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Lettre close. "Lettre missive, close par un sceau plaqué ou un signet qui la maintient fermée" : Item cognut et confessa qu'il avoit fait unes lettres closes ou nom du roy d'Arragon adrecenz au roy de France. Et y avoit plaquié cire en un po de papier dessus (Conf. Jug. Parlem. Paris L.L., 1337, 129). ...à Jehan Brodeau, messaigier de pié, demourant à Tours pour avoir apporter lettres closes de ladicte ville de Tours de par Charles Labbé et pour son retour dever ycellui Charles, 4 frans demi (Comptes Etat bourg. M.F., t.1, 1419, 114).

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Lettre patente. "Lettre scellée du grand sceau de la chancellerie" : À monseigneur Charles de Bourbon, gendre et filz de monseigneur le duc de Bourgoingne, auquel mondit seigneur par ses lettres patentes donnees à Provins le XXIIIIe jour de mars mil IIIIc et XVIII a ordonné qu'il ait et prengne de lui, pour lui aidier et soustenir son estat, 300 frans de gaiges ou pensions par mois (Comptes Etat bourg. M.F., t.1, 1419, 23). ...la dicte mestayerie de la Broce, tant parce qu'elle estoit d'ancienneté du fief et hommaige dudit lieu de Jeu, que aussi par laiz et transport dudit Michault Denis, ou autrement, obtindrent noz lettres patentes de complainte en cas de saisine et de nouvelleté (Doc. Poitou G., t.8, 1446, 401).

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Lettre pendant. "Lettre munie d'un sceau attaché à un ruban" : ...Madame Mahaut, jadis contesse d'Artoys et de Bourgoingne, que Dieus absoille, eust par ses lettres pendans confermé les franchises, libertés, usages et coustumes de notre ville de Biethune (Hist. dr. munic. E., t.2, 1334, 81). Trois choses sont neccessaires à ce que les sergens se puissent entremettre de sergenter. La premiere est, car il convient qu'il soient nomméz en plaine assise par le bailli ; la seconde, qu'il porte lettre pendant du bailli ; la tierce, qu'il portent baton paint de noz armes ; et s'il sergentent sanz la dite lettre et baton, nous voulons que nulz ne soit tenuz d'obéir à eulx. (Cout. bourg. glosé P.M., c.1380-1400, 77).

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Lettre requisitoire : ...ay baillié et délivré audit Bernard mes lectres réquisitoires adressans au seneschal et autres officiers du roy de Secille, en Prouvance, afin qu'ilz délivrent lesdictes galées qui sont au port de Marseille audit Bernard (Aff. Jacques Coeur M., 1453-1457, 195).

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Lettre revocatoire : ...commettons que en la dite commission, selon sa teneur, vous procedez et alez avant, et la mettez à fin deue tant ès dites seneschaucies et bailliage que ès ressors, non obstans quelconques lettres revocatoires ou autres au contraire empetrées. (Doc. Poitou G., t.2, 1348, 417).

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Lettres royaux. "Nom donné à tous les actes royaux qui comptent les lettres patentes ou lettres de chancellerie et les actes directement émanés du roi" : ...et ainsi de quatorze moys en quatorze moys, le election des douse eschevins et des douse preudes hommes se devoit faire, si comme plus à plain nous est apparu par lettres roiaulz, seelées en cire vert et laz de soye (Hist. dr. munic. E., t.1, 1347, 332). ...lettres royaux donnans à entendre qu'il sont seigneurs de la ville et territoire d'Arques et y ont toute justice et sont en saisine de tenir les habitans es diz lieux, en franchise de avoir et faire touz mestiers, ouvrages et ostilz de drapperie (Hist. dr. munic. E., t.3, 1385, 456). ...par vertu de certaines lectres royaulx et de l'exécutoire d'icelles ou aultres appointement sur ce obtenu dudit bailli ou de son lieutenant par lesdiz habitans (Cartul. Laval B., t.5, 1415, 61). J'ay baillé à Anthoine Juin deux lectres royaulx pactentes par lesquelles est mandé au premier huissier ou sergent royal prandre au corps Village (Aff. Jacques Coeur M., 1453-1457, 277).

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Lettre testimoniale. "Attestation" : ...les diz esleuz et aprouvéz advocas seront escrips et registréz en l'ordinaire registre du chancelier et des bailliz et seront publiéz en plains jours et en plaines assises et en auront lettres testimoniales (Cout. bourg. glosé P.M., c.1380-1400, 71).

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Lettre de + subst.

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Lettre d'abolition/d'absolution. "Lettre de chancellerie scellée du grand sceau, par laquelle le roi abolit le crime commis par qqn qui n'en sera désormais plus inquiété" : ...avons quicté, (...) les faiz et cas devant diz et tous autres cas, excès, deliz par eulx et de leur adveu et consentement commis et perpetrez, depuis la date desdictes lettres d'abolition octroyées au dit Guy de la Roche et à eulx, ausquelles ne voulons aucunement este desrogié, mais les voulons demourer en leur vertu jusques à present (Doc. Poitou G., t.8, 1446, 331). ...attendu que ledit cas est advenu en sa presence seulement, sans ce qu'il en ait esté autrement consentant et qu'il en ait obtenu de nostredit saint père des lettres d'absolucion, et de tout ce en quoy il pourroit estre encouru pour occasion dudit cas, il nous plaise sur ce lui impartir icelles. (Doc. Poitou G., t.12, 1477, 175). Et voulons et nous plaist que chascun des dis habitans ou autres estans ad present en la dicte ville d'Arras, ayent lettres d'abolicions et restitucions particulieres de nous, se avoir les veullent (Hist. dr. munic. E., t.1, 1477, 423).

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Lettre d'achat : ...mandasmes que les lettres d'achat des diz chasteaulx et chastellenies lui feussent baillées, pour en joir par lui, ses hoirs et successeurs, paisiblement et plainement. Et à ces tiltres et moyens nostre dit oncle fu seigneur des diz chastel et chastellenie de Saincte Neomaye, et yceulx tint et possida paisiblement (Doc. Poitou G., t.7, 1404, 61).

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Lettre d'admonition : ...combien que ung nommé Pierre de Varaines, dit Milort, lequel a espousée Jehanne, fille dudit feu Symon Roy et de ladicte Mauvoisine, n'eust que veoir ne que cognoistre en ladicte maison, tannerie et cuirs de ladite Mauvoisine, neantmoins, après ladite prinse desdiz cuirs, il obtint certaines lettres d'amonicion de l'official de Poictiers à l'encontre de ceulx qui avoyent prins et esté à prandre lesdiz cuirs. À l'encontre de laquelle monicion, lesdiz Symon et Guillaume Roys s'opposèrent (Doc. Poitou G., t.11, 1467, 68).

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Lettre d'ajournement. "Assignation" : ...certaines lettres d'ajournement en cas d'appel touchant l'institution de l'office de conservateur des foires de Lion (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1490, 116).

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Lettre d'amortissement. "Lettre scellée du grand sceau par laquelle le roi, moyennant certaine finance, accorde à des gens de mainmorte l'autorisation d'acquérir un bien" : ...nous avons octroyé certaines noz lettres d'admortissemens aux chamarier et chappitre de Sainct Paoul (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1492, 318).

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Lettre d'anoblissement. "Lettre conférant la noblesse" : De Jehan de Noident, conseillier de mondit seigneur et receveur general de toutes ses finances, la somme de deux cens frans, à laquelle ledit Noident a composé avec messeigneurs des comptes à Dijon pour l'expedicion et verificacion des lettres d'anoblissement obtenues de mondit seigneur par ledit de Noident (Comptes Etat bourg. M.F., t.2, 1418, 79).

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Lettre d'assertion. "Lettre qui atteste la réalité d'un fait" : ...il fera et exersera ledit office de chancellier pour les gaiges et despens de lui, ses gens et chevaulx en quelque lieu qu'il soit, tant en sa compaignie comme ailleurs, excepté en son hostel à Tournay, dont il le vuelt estre creu par ses lettres d'assercion, huit frans monnoye royal par jour (Comptes Etat bourg. M.F., t.1, 1420, 291).

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Lettre d'assignation : ...nous n'entendons point que les dittes lettres d'assignacion, données de nostre dit feu seigeur et père, en soient pour ce aucunement cassées ou innovées, mais les voulons et déclairons, se mestier est, tousjours demouréz en leur force, vigueur et virtu (Hist. Lille T., t.1, 1418, 91).

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Lettre de bail : Pour unes lettres de bail fait par ledit commis à Jehan Costeret, musnier dudit moulin qui fut Bastien de Rampan, pour trois années (Comptes Paris V.L.D., t.1, 1446-1447, 517). ...ledit Jacques Cuer devoit et estoit tenu, durant ledit temps, faire faire ledit voiage et vuidanges d'eaues ainsi que par noz autres lectres de bail de la dicte ferme ou adcense, (...) expédiées et vériffiées par notre Chambre des Comptes, noz trésoriers et généraulx de noz finances puet plus à plain apparoir (Aff. Jacques Coeur M., 1453-1457, 286).

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Lettre de baillie : ...se consenti et acorda que de ce que fait avoit dit et amendé, que nous en baillisons lettres de baillie au dis mayeurs et eschevins, se avoir les voloient. (Hist. dr. munic. E., t.3, 1345, 389).

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Lettre de la bourgeoisie. "Acte par lequel qqn est reconnu comme bourgeois d'une ville" : ...ce fait et registré, le prevost ou le maire lui doit baillier un sergent pour aler avecques lui au seigneur soubz qui il est departiz ou à son lieutenant, lui faire savoir qu'il est entréz en la bourgoisie de celle ville, à tel jour et à tel an, si comme il est contenu en la lettre de la bourgoisie, en laquelle y seront contenuz les noms des bourgois qui seront presens quant il entrera en la bourgoisie dessus dite. (Cout. bourg. glosé P.M., c.1380-1400, 293).

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Lettre de certification : Et montent ensemble toutes lesdictes sommes des voyaiges faiz et parties paiees par ledit maistre Berthelemi à ladicte somme de 723 livres 14 solz 3 deniers demi poitevin, comme il appert par lesdictes deux lettres de certifficacion dudit maistre Berthelemi (Comptes Etat bourg. M.F., t.3, 1418-1420, 572).

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Lettre de chartre. "Lettre de la grande chancellerie qui accorde qqc. à titre définitif" : ...bonnes lettres de chartre, sellées en las de soye et en chire vert (Cartul. Beauv. L., 1398, 693). Lesquelles noz lettres de chartre et autres du don de ladicte finance eussent esté depuis deuement veriffiées et expediées par noz amez et feaulx conseillers les gens de noz comptes à Paris (Doc. Poitou G., t.12, 1483, 569).

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Lettre de commission. "Mandement émanant d'une autorité pour faire exécuter qqc." : ...quant à la question sur le fait des adjournemens que le bailli d'Arras avoit fait faire en la dicte ville, tant pour les cas ressortissans en la court du Chastel que on dit le Court le Conte, comme des adjournemens à la requeste de aucuns justichiers sur leurs lettres de commissions, requisitoires et autres sanblablez dont les eschevins s'estoient dolu et complains (Hist. dr. munic. E., t.1, 1379, 398). Et vous mandons que sur ce vous lui donnez lettres de commission pour nous de ce faire et exercer se mestier est. (Clos galées Rouen M.-C., t.2, 1385, 175). Audit Garnache, en recompensacion de certains fraiz qu'il a faiz à Paris en attendant et poursuivant certaines lettres de commission pour faire venir ens au prouffit de mondit seigneur certains deniers que l'on doit recueillir et recevoir ou nom du roy ou pays de Normandie (Comptes Etat bourg. M.F., t.1, 1419, 195). ...Mathurin Marot, substitut de nostre procureur au lieu de Fontenay le Conte, et Guillaume Guerart, nostre sergent, lesquelz avoient charge de mettre à execucion certaines lettres de commission de nostredit seneschal, pour prandre au corps ledit Rousseau et le mener en noz prisons à Poitiers, firent savoir audit suppliant qu'il voulsist secourir et aider avecques autres à prendre au corps ledit Rousseau et le mener à justice (Doc. Poitou G., t.10, 1459, 128). ...faictes doresenavant par chascun an bailler et délivrer au plus offrans et darreniers enchérisseurs la ferme de ladite imposicion foraine par les esleuz sur le fait de noz aides en l'élection d'Angiers, ainsi qu'ilz ont acoustumé de faire par avant ladite main mise ; car ainsi nous plaist il estre fait, non obstant lesdites lettres de commission et quelxconques autres ordonnances, mandemens ou deffenses à ce contraires. (Roi René vie L., 1476, 365). ...vous savez comme puis nagueres, au moien de noz lettres de commission adreçans à nostre bailly de Touraine ou à son lieutenant, vous avez esté assemblez (Lettres Ch. VIII, P., t.1, 1486, 106).

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Lettre de complainte : ...iceulx exposans obtindrent ja pieca lettres de complainte en cas de saisine et de nouvelleté de notre bailli d'Amiens, par vertu desquelles ilz se firent maintenir et garder en leurs dits droiz, possessions et saisines (Hist. dr. munic. E., t.1, 1440, 100).

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Lettre de confirmation. "Lettre par laquelle le roi confirme ce qui a été accordé précédemment" : ...lettres de confirmacion de notre dit feu seigneur et pere, lequel promist par icelles en parolle de Roy les dis traictié, accord et appoinctement (Hist. dr. munic. E., t.1, 1485, 127).

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Lettre de couronne ou de tonsure. "Acte épiscopal conférant à un homme le premier degré de la cléricature" : ...ledit exposant eust esté resquis de aler requerre ledit de Hangart (...) en faisant apparoir au dit suppliant de une lettre de couronne ou tonsure donnée dudit évesque (Ch. VI, D., t.2, 1400, 11).

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Lettre de creance/de credence. "Lettre émanant d'une autorité, portant qu'on peut avoir foi en ce que dira le porteur de cette lettre" : À Jaquet de Rue, qui baillez ont esté pour li et en son nom à Pierre de Rue, son frere, par lettres de credence de Monseigneur, en deduction de ce que Monseigneur povoit estre tenuz à li (Compte Navarre I.P., 1367-1371, 330). ...ledit maistre Berthelemi de son hostel à Lille (...) pour aler à Bruges devers Berthelemi Betin, marchant de Luques, qui lui avoit apporté le XIIIIe jour dudit mois lettres de creance sur lui de monseigneur le duc de Bourgogne, en laquelle il bailla charge audit maistre Berthelemi d'estre audit Bruges ledit samedi ou le dimenche ensivant pour parler avec ceulx de la loy d'ilec sur le fait de ladicte creance (Comptes Etat bourg. M.F., t.3, 1418-1420, 569).

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Lettre de debitis. "Mandement destiné à faire payer à un impétrant toutes les sommes qui lui sont dues par ses débiteurs" : ...par vertu de certaines lectres de debitis, leur eust fait commandement qu'ilz lui baillassent sans délay la somme de trois cens soixante quatorze livres ou environ, que ledit huissier, disoit estre deuz d'arrérages ausdiz Fleury et Katherine (Cartul. Laval B., t.5, 1410, 50). Et après ce, ledit suppliant se tira par devers ung nommé Jehan Challes, soy disant nostre sergent, qui, ainsi que l'en dit, estoit mal famé et renommé, duquel il acheta unes lettres de debitis du seneschal de Poictou ou de son lieutenant. (Doc. Poitou G., t.10, 1461, 279).

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Lettre de declaration. "Lettre patente scellée du grand sceau par laquelle le roi confirme ce qui a été précédemment ordonné" : ...nous avons octroyé à nostre amé et feal conseillier et chambellan le seigneur Desquerdes, mareschal de France, noz lectres de declaracion pour joyr de la lieutenance generalle qu'il a de nous es pays de Picardie et Artois (Lettres Ch. VIII, P., t.2, 1489, 433).

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Lettre de don : ...reservez les droiz de souveraineté et ressort, avec l'ommage, s'aucun nous en est deu, selon la forme et teneur des dictes lettres de don dessus transcriptes. (Doc. Poitou G., t.5, 1386, 321).

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Lettre d'estat. "Lettre émanant de la grande chancellerie par laquelle le roi ordonne de surseoir toutes les poursuites qui pourraient être faites contre le porteur de la lettre" : ...jusques à l'acomplissement des paiemens et termes des IIIJM. livres tournois dessus dictes, sanz ce que au contraire il se puissent aidier ne joïr des lettres d'estat ne d'autre priviliege ou grace quelconques, qui empescheroient ou porroient empeschier ou retarder la dicte execucion (Doc. Poitou G., t.3, 1350, 37). ...certaines lectres d'estat, par nous envoyées audit sire de Laval, de toutes ses causes jusques après son retour du dit voiage (Cartul. Laval B., t.5, 1415, 61). ...icelui exposant, pour ce qu'il se disposoit pour nous venir servir au recouvrement de nostre païs de Guienne, obtint noz lettres d'estat jusques à six moys, lesquelles lui furent enterinées par nostre dit seneschal ou son lieutenant, du consentement de ses parties adverses. (Doc. Poitou G., t.9, 1451, 252). ...les lettres d'estat de nous et du general, servans à ce les premiers deniers de sa recepte de l'année prouchaine, sur lequel avons ordonné vostre remboursement (Lettres Ch. VIII, P., t.2, 1488, 165).

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Lettre d'evocation. "Lettre émanant de la grande chancellerie par laquelle le roi, pour des raisons particulières, évoque à son parlement une affaire pendante devant quelque juge" : ...[nous avons] envoyé noz lectres d'evocacion à vous et à luy adreçans pour par luy vous signiffier et faire assavoir nostre vouloir (Lettres Ch. VIII, P., t.1, 1487, 239).

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Lettre d'executoire : ...[vous prions] que leur baillez lectres d'executoire et autres choses necessaires en tel cas. (Lettres Ch. VIII, P., t.2, 1489, 314).

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Lettre de finance. "Lettre concernant le fait et l'administration des finances et servant à l'acquit et décharge" : Et semblablement avons, comme dessus, délibéré et conclud que doresenavant n'y aura que l'un de noz secrétaires qui signe aucuns mandemens et lettres de finances. (Roi René vie L., 1466, 316).

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Lettre de garde. "Lettre scellée du grand sceau que le roi accorde à qqn pour lui certifier qu'il le prend sous sa protection et qu'il lui assigne des juges devant lesquels ses causes seront vues" : ...aucuns ses subgetz de sondict eveschié et conté qu'il tient de l'Empire se veulent exempter de sa juridicion soubz couleur d'aucunes lettres de garde qu'ilz ont obtenu de nous (Lettres Ch. VIII, P., t.2, 1489, 423).

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Lettre de grace : ...attendu que ledit procès principal estoit contesté et que, après contestacion en la court dudit seneschal de Xaintonge, estoit acoustumé faire eslargissement à tous ceulx qui demandoient l'enterinement de lettres de grace et remission en cas de omicide. (Doc. Poitou G., t.10, 1462, 348).

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Lettre de hanse : De Christofle Imbert, courretier de vins à Paris, hanssé et enregistré ce jourd'huy, pour ce que par lettres de hansse autrefois faites et à nous exibées par luy, données le jeudy 30e jour de juillet l'an 1425, au temps de Me Pierre Culdoe, prevost des marchands, et signé de ung nommé Bonnesche, lors clerc de la marchandise de l'eaue (Comptes Paris V.L.D., t.1, 1425-1426, 70).

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Lettre de justice : ...il apparoit par lettres de justice sur ce faicte, desquelles ces presentes sont annexéez, icelle somme de cent l. t. avoir eu et receu par Guillaume du Palais (Trés. Reth. L., t.4, 1415, 348). ...que toutes les lettres de grace, de justice, de finance et autres qui desjà ont sorty leur effect et qui ne seroient contraires ou prejudiciables à l'ordonnance de la dicte paix, expediées par la chancelerie de nostre dit filz soient vallables (Doc. Poitou G., t.7, 1419, 342).

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Lettre de mandat : ...lesdictes lettres de mandat soient fondées juridicquement et conformes aux ordonnances et privileges de l'eglise de France (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1490, 54).

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Lettre de mandement : À maistre Jehan de Lanstais, conseillier et maistre des comptes de mondit seigneur à Lille, la somme de cinq cens frans monnoye du roy nostre sire, laquele il a à mondit seigneur, par son commandement et requeste, prestee et bailliee comptant en sa main, et de laquele somme, que icellui seigneur a convertie et distribuee à son plaisir, il ne veult autre declaracion estre faicte en ses lettres de mandement patent sur ce faictes (Comptes Etat bourg. M.F., t.3, 1416-1418, 274).

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Lettre de marque et de represailles. "Lettre accordée par le roi pour autoriser à reprendre sur des étrangers l'équivalent des biens dont ceux-ci se sont emparés" : À l'autre article de ladicte endenture contenant que toutes lettres de marque et de reprisailles octroyées d'une part et d'autre soient revoquées et mises à néant (Ch. VI, D., t.1, 1401, 218).

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Lettre de naturalité. "Lettre confirmant le droit de nationalité" : ...au moien (...) de noz lettres de placet et autres noz lettres de naturalité et habillitacion il a prins et aprehendé la possession de ladicte abbaye (Lettres Ch. VIII, P., t.2, 1489, 398).

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Lettre d'octroi : ...nonobstant les dites lettres d'ottroy par feu nostre dit tres chiers seigneur et pere, cui Dieu absoille, à eulz, comme dit est, sur ce ottroyées, usaige ou coustume de nostre dite ville à ce contraires (Hist. dr. munic. E., t.1, 1414, 415). ...ensemble des droiz, prerogatives, privileiges, franchises et libertez dont ilz avoient et ont acoustumé joyr et user à cause d'icelles mairies, par octroy de nous et de nosdiz predecesseurs, sans ce que iceulx supplians aient encores levé noz lettres d'octroy sur ce. (Doc. Poitou G., t.11, 1472, 296).

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Lettre de pardonnance : ...le seneschal de Poitou, qui lors estoit lieutenant du duc de Lencastre, lieutenant de Edouart d'Angleterre et du prince dessus dit, leur donna lettres de pardonnance, en les mettant hors de tous procès (Doc. Poitou G., t.4, 1372, 256).

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Lettre de pareatis. "Lettre par laquelle le roi ordonne l'exécution d'un jugement dans un lieu qui n'est pas du ressort où le jugement a été rendu" : ...jaçoit que leursdictes commissions n'ayent esté verifiées et enterinées et qu'ilz n'ayent sur ce lettres de Pareatis et annexe des grand senechal et conseil dudict pays (Lettres Ch. VIII, P., t.4, 1495, 189).

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Lettre de pas. "Sauf-conduit" : ...les lettres que m'avez escrites que le Roy ne m'a voulu octroyer une lettre de pas pour mes vins (Pol. Louis XI, G., Pièces justif., c.1471, 436).

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Lettre de placet. "Demande de faveur" : ...au moien (...) de noz lettres de placet et autres noz lettres de naturalité et habillitacion il a prins et aprehendé la possession de ladicte abbaye (Lettres Ch. VIII, P., t.2, 1489, 398).

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Lettre de pouvoir : ...se les dites citez, villes, païs et lieux estoient nommément et expressément comprinses et désignées en nos dites lectres de povoir. (Archives servit. Louis XI, T., 1473, 58).

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Lettre de prise : ...est demourée icelle ferme à bailler jusques au samedi 1er jour de decembre, oudit an, qu'elle fut baillée par Mesdits Seigneurs à Mre Loys Venheue dit de la Rochete, chevalier, capitaine de la Bastille, du jour de Noel ensuivant oudit an jusques à six ans prouchains entresuivanst, comme il appert par les lettres de prinse faictes soubs ses scel et seing manuel (Comptes Paris M., t.2, 1458-1460, 140).

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Lettre de privilege : Des hommes d'Orsie vers Brancion, qui vouloient estre frans, pour certaines reddevances paiant à monseigneur, l'en ne treuve ne tiltre, ne lettres de previlege de leur franchise (Cout. bourg. glosé P.M., c.1380-1400, 97). Desdiz d'Alost, lesquelz monseigneur par ses lettres de privilege donnees à Gand (...) a affranchis et quictez de fourfaiture et confiscacion de tous leurs biens (...), nonobstant quelconque fait ou delit creminel, soit conspiracion, desesperacion ou autre, qu'ilz facent et commettent (Comptes Etat bourg. M.F., t.3, 1416-1418, 45).

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Lettre de provision : Et pour ce qu'il n'avoit pas fait convenir dedens le temps des dictes fermes ses diz debteurs et que après il ne le povoit faire, comme il lui sembloit, sans noz lettres de provision ou de noz esleuz sur le fait de nos aides ou dit païs de Poictou. (Doc. Poitou G., t.8, 1441, 128).

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Lettre de quittance. "Attestation émanant de la Chambre des comptes" : ...de tout ce qui par nostre dicte compaigne sera pris et accepté, de en donner, faire et passer lettre de quittence, tant soubz son scel comme soubz scel autentique, de transiger, paciffier, finer et accorder ès choses dessus dites et généralement de faire tout autant comme nous ferions (Cartul. Laval B., t.2, 1360, 261). ...toutes les lettres qui au traictié de mariage furent faites pour les dictes IIm livres de terre asseoir, et aussi aucunes autres obligatoires que en a, pour les arrerages, nostre dit frere, les baudra et delivrera en nostre Chambre des comptes, avec lettres de quictance d'iceulx arrerages, et demourront cassés et vaynes (Doc. Poitou G., t.4, 1369, 20). Et en ce cas, se il appert de ce que dict est avec lettres de quictance de ce que paié sera à ceulx qui livront les matieres et qui feront les dictz ouvraiges, ilz passeront en compte au prouffict du receveur ou collecteur, se il en appert à le rendicion d'iceulx comptes. (Hist. dr. munic. E., t.2, 1422, 150).

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Lettre de rachat : ...à Estienne Gazelat et Pierre de Dicy, notaires, pour avoir passé les lettres de rachats des dits 100 s. p. de rente (Comptes Paris V.L.D., t.1, 1455-1456, 878).

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Lettre de ratification : ...nous, comme lieutenans d'icellui seigneur, avons promis et promectons par ces presentes tenir et entretenir et faire tenir et entretenir de point en point toutes et chacunes les choses contenues et plus au long declairées es articles (...), et le tout faire ratiffier de ce qui sera besoing par le Roy notre dit seigneur et en faire avoir lettres de ratifficacion en tel cas requises. (Hist. dr. munic. E., t.1, 1482, 117).

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Lettre de recision. "Lettre obtenue du roi pour casser un contrat et remettre les parties en l'état où elles étaient" : ...demandeur et requerant l'enterinement de certaines lectres de recision de contract (Lettres Ch. VIII, P., t.2, 1488, 239).

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Lettre de reconnoissance : ...les quiex trente soulz par jour nous voulons que chascun de vous ait et praigne par la main du dit receveur, et li en donnez voz lettres de recongnoissance de ce que vous en aurez receu (Doc. Poitou G., t.2, 1347, 362).

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Lettre de revocation : Et fist icellui Macaire une minute d'une lettre de revocacion dudit don, laquelle il bailla audit suppliant..., lui deist qu'il lui feist faire et grossoyer, et qu'il la lui envoyast en sa maison, et que on ne pourroit faillir à contrefaire les seings des diz notaires, puisqu'on les avoit. (Doc. Poitou G., t.10, 1457, 35). ...vous mandons bien expressement que, sommairement et de plain et sans figure de procés, vous procedez à l'enterinement de nosdictes lettres de revocacion (Lettres Ch. VIII, P.M., t.5, 1496, 52).

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Lettre de saisine : ...ladicte maison en 2 s. p. de rente, et l'autre masure en 18 d. p. de fons de terre, pour le pris de 40 escus d'or, dont il a payé par lettres de saisine faictes le 6e jour de septembre 1456 73 s. 4 d. p. (Comptes Paris V.L.D., t.1, 1456-1457, 846).

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Lettre de sureté : ...desquelz emprunts icellui son secretaire fist toutes les lettres de seurté que mondit seigneur en fist baillier les lettres closes et autres servans à ladicte matiere et fist icelles seurtez enregistrer pour lui en faire obstencion en temps et en lieu (Comptes Etat bourg. M.F., t.3, 1416-1418, 232). ...maistre Symon de Lanterre (...) detenu prisonnier par aucunes des marches du pays de Bourgoingne, oultre la voulenté de feu monseigneur le duc de Bourgoingne, cui Dieu pardoint, et par dessus ses lettres de seurté (Comptes Etat bourg. M.F., t.2, 1420, 761).

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Lettre de taxation : ...mandement à nos diz tresoriers (...) que ilz facent satisfacion, tauxacion de gaiges ou proufis raisonnables à nos diz commis et à chascun d'eulx, et leur en facent faire paiement par nostre dit receveur ; lesquelz gaiges et profis voulons estre rebatuz de sa recepte, en rapportant lettres de tauxation de noz dis tresoriers et quictances des diz commis par ceulx à qui il appartendra (Doc. Poitou G., t.6, 1398, 325). À Lucas le Roy, sergent et concierge de l'Ostel de ladicte ville, la somme de 6 l. t., à lui tauxée et ordonnée par Mesdits Seigneurs et par leurs lettres de tauxacion (Comptes Paris M., t.2, 1488-1489, 506).

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Lettre de temoignance : ...une taache de XLV perques de diqueries sur la riviere d'Ouve, alloée aus dessus dis par Martin l'Ours en la presence de Thomas Ventlove, procureur de Monseigneur, et de Thomas Ybert, sergent du lieu, à ce commis de Monseigneur le Captal ; et fut le dit alloage bany et crié à rabat, comme tout ce appart par le mandement de Monseigneur le Captal, lettre de tesmoignance des dis procureur et sergent (Compte Navarre I.P., 1367-1371, 220).

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Lettre de vendage : ...la somme de trois cens cinquante livres tournois qui deue leur estoit pour la vendue de tout le droit et action qu'ilz avoient et pouvoient avoir en une maison, fons et appartenances d'icelle assise à Dijon en la rue de la vielle charbonnerie (...) d'une part, et d'autre aux maisons qui furent Estienne Berbisey, à present appartenant à mondit seigneur, plus à plain confinees es lettres de vendaige (Comptes Etat bourg. M.F., t.2, 1420, 825).

3.

"Document à caractère privé donnant mandement de qqc."

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Lettre + adj.

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Lettre obligatoire. "Lettre par laquelle on s'oblige pour qqc." : ...requerez de par nous les usuriers, leurs hoirs et leurs facteurs que il rendent aus diz debteurs, qui auront finé par devers vous du pur sort, les lettres obligatoires, procès et caucions que il ont sur les diz debteurs (Doc. Poitou G., t.2, 1348, 417). ...Nicolas Le Maistre, clerc tabelion juré des lettrez obligatoires de la dicte viconté (Clos galées Rouen M.-C., t.2, 1370, 155). ...la somme de 500 escuz d'or enquoy ledit feu mareschal estoit tenu et obligé audit Jacques [Cuer] ou Guillaume de Varie, son principal clerc et facteur, comme aiant droit et cause de Guillaume Aheng, marchant d'Alemaigne, par lectres obligatoires (Aff. Jacques Coeur M., 1453-1457, 501).

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Lettre de + subst.

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Lettre de change. "Convention par laquelle une somme d'argent est fournie en échange d'un engagement payable à terme en un autre lieu et en une autre monnaie" : ...en oultre les devant diz 420 frans cinq cens escus en or en une lettre de change pour icelle somme de 500 escus convertir et employer pour le fait de mondit seigneur audit Constance (Comptes Etat bourg. M.F., t.2, 1418, 19). ...il confesse avoir receu de Jacques Cuer deux lectres de change adreçans à Bouromeo Boromey et Thomas Scepinely, marchans, demourant en court de Romme (Aff. Jacques Coeur M., 1453-1457, 183). ...nous ayons (...) commis troys personnes en troys lieux de nostredit royaume, c'est assavoir (...) Paris, (...) Lyon et (...) Montpellier pour tenir en chascun desd. lieux banque afin de délivrer (...) argent à tous ceulx qui en auroient a faire en ladite court de Romme (...) par lettre de change ou autrement (Pol. Louis XI, G., Pièces justif., 1462, 417). Pour le voiage de Jehan Yvon, armeurier à Milan, et pour les erres du harnoys qu'il fait faire audit lieu pour le roy, luy a fait une lettre de change (Comptes roi René A., t.2, 1476, 191).

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Lettre de composition : Et touz ceulx qui finé ou composé auront avecques vous des dictes acquisicions et amortissemens, tant de gens d'eglise comme de non nobles, par rapportant une foiz copie de ces presentes et quictance du receveur à ce commis de par nous, avecques voz lettres de composicion faicte sur ce, soient et demeurent quictes (Doc. Poitou G., t.6, 1394, 157).

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Lettre de procuration : Audit Berthelemi Betin, marchant de Luques, demourant à Bruges, pour, ou nom et comme substitut, procureur et facteur de Fredric Trente, aussi marchant dudit Luques, souffisaument fondé par certaines lettres de procuracion et instrument faictes et passees par devant Pierre Le Hofsche, dit Tanre, notaire publique appostolique et imperial du diocese de Tournay (Comptes Etat bourg. M.F., t.3, 1418-1420, 673). ...weil et entendz de ce jour en avant moy estre et demourer quicte et deschargié du tout de tous lyens de foy, hommaige et promesses quelconques que mondit oncle pourroit avoir faiz en voz mains comme régent pour moy et en mon nom et par vertu de mesdictes lettres de procuracion à lui sur ce données et autrement, et moy par mesdictes lettres patentes à vous sur ce envoyées. (Roi René vie L., 1429, 220). Jehan Soreau, escuier, grant vaneur de France, ou nom et comme procureur souffisamment fondé en lectres de procuracion de damoiselle Katerine de Maignelès, sa mère, a mis en la main de honnorable homme et saige, maistre Jehan Dauvet, procureur général du Roy nostre seigneur, et commissaire en ceste partie, la somme de trois mille escuz d'or (Aff. Jacques Coeur M., 1453-1457, 462).