| 4 exemples |
| 1 | ...chastel et chastellerie, qu'il tient de nous en foy et hommage et a tenu de nos predecesseurs, et jà soit ce qu'il y ait justice haulte, moyenne et basse, mere et miste impere, avec tout droit qui s'en despent, senz ce que aucun y puisse exiger, lever ou cueillir aucun nouvel treu, taille ou autre fouage quelxconques, senz le consentement ou voulenté du dit exposant (Doc. Poitou G., t.5, 1377, 8). |
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| 2 | ...services, reddevances, ligences, services et obéissances, justices, juridicions haultes, moyennes et basses, mixtes, meres et imperez, dominacions, seigneuries, féages, hommages, hommenages, que autres choses quelconques et comment que elles soyent dites, nommées et appellées (Cartul. Laval B., t.2, 1404, 380). |
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| 3 | ...que de tous et chascuns les hommes et jurez du dit maire, et de leurs familles, icellui maire ait la congnoissance de tous cas criminelz et civilz, et de toutes actions et causes, tant reelles, personnelles que mixtes, non obstant que le demandeur soit personne previllegiée, sans riens y retenir à nous, exceptez cas de crime de lese magesté ou fais touchans noz monnoies et la falsification de nostre seel (Doc. Poitou G., t.7, 1424, 415). |
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| 4 | ...par l'usaige et coustume du pays d'Anjou, le juge ordinaire ne doit congnoistre de nulles actions, soient reelles, mixtes, ou personnelles hors les assises (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.3, a.1458, 5). |
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