A. -

DR. "Fixation, détermination (de jour pour comparaître en justice)" : ...les diz prevosts et sergens de nostre dit païs de Bourgoingne font souvent adjornement et assignacion de journées à pluseurs parties par devant iceulx prevost ou leurs lieuxtenans (Cout. bourg. glosé P.M., c.1380-1400, 67).

B. -

[À propos du paiement d'une somme due]

1.

"Affectation d'un fonds au paiement d'une rente, d'une dette" : ...et ainxi il seroit tenu à les prendre et accepter [une somme d'argent] en assise et assignacion des sexante oyct soulz de rente de la rente dessusdite (Cartul. St-Victeur B., 1356, 189). De Rabby Mousse, juif, quil presta à la requeste de maistre Michel Durant et Messire Guy de Gauville, dont je donnay assignation audit Rabby (...) sur pluseurs fermiers des impositions d'Evreux (Compte Navarre I.P., 1367-1371, 48).

2.

"Mandement, ordre pour le versement d'une somme donnée, sur un certain fonds" : A Denysot de Chésy, messaigier (...) pour deniers à lui paiez (...) pour un voiaage par lui fait de Paris à Sens (...) pour porter lettres de nosseigneurs les Généraulz conseillers ordonnez sur le fait des aides pour la guerre, et dudit Argentier au grenetier dudit lieu, faisans mencion de l'assignacion faicte sur ledit Grenier de la somme de 400 l. t., pour tourner et convertir ou fait de ladicte Argenterie. (Comptes argent. rois Fr. D.-A., II, 1387, 263). ...pour estre alé dudit Beauvaiz devers mondit seigneur en son host les Verseilles et Chasteillon lez Paris pour une assignacion de unze cens frans que mondit seigneur avoit fait baillier sur lui pour Guillaume et Jehan Les Gris, bouchers de mondit seigneur, et autres besongnes touchans le fait du roy et cellui de mondit seigneur (Comptes Etat bourg. M.F., t.1, 1419, 103). A ung courrier, envoyé devers Jehan Roulin, à Flaeolz le haster pour l'argent de l'assignation des maneuvres qui ont besoingné à Peyrolles (Comptes roi René A., t.1, 1479, 40).