DR.

A. -

"Terre ou rente donnée par assignation à une femme pour sa dot" : ...se aucun mary reçoit aucune somme d'argent de deniers du mariage de sa femme et celle somme soit assise sur aucuns heritages ou meubles, le mari mort, la femme tendra son assignaul à sa vie sanz acquittance, se les deniers ne lui sont paiéz des hoirs esquelx ledit assignaul doit advenir avant qu'elle meure. (Cout. bourg. glosé P.M., c.1380-1400, 271). A Jaquot Vurry, tresorier de Dole, la somme de neuf cens frans, pour ycelle tourner et convertir ou payement de 2.800 frans deuz à madame la duchesse d'Otheriche pour partie de l'assignal de son mariage au terme de Toussains mil IIIIc et vint (Comptes Etat bourg. M.F., t.2, 1420, 703).

B. -

"Acte par lequel est stipulé l'assignation de douaire" : ...ausdiz Martin et Oudot, 18 gros, pour avoir fait copier par leurs clers, en leur parchemin, certaines lettres patentes de madame la duchesse de Bourgoingne contenant grant escripture, touchant et faisant mencion de l'assignal et douaire à elle ordonné par monseigneur le duc son filz sur certaines villes declairees esdictes lettres (Comptes Etat bourg. M.F., t.2, 1420, 819).