| 5 exemples |
| 1 | Et s'en lia le dit Michiel en droit davant nous par la foy de son corps en nostre main, que encontre n'en vendra par appleigement ne par contrappleigement ne par aultre manière. (Cartul. Laval B., t.2, 1334, 185). |
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| 2 | ...disoient les diz religieus que le dit noble avoit fait, par soy ou par autres, pluseurs prinses sur eulz et sur aucuns des religieus de leur dit moustier de chevalx et d'autres biens meublez, et fait faire pluseurs torsfais et excès, desquelz il se estoient complains en pluseurs et diverses cours contre le dit viconte par voie d'applegement, de reffus et autrement, concluans à restitucion de leurs diz biens et à eulx desendomager. (Doc. Poitou G., t.3, 1351, 77). |
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| 3 | Et lequel prieur est d'assentement que ledit applegement mis hors et ousté que ledit Gervese et sadite fame tiengnent lesdites chouses aux cens et devoirs dessusdiz. (Cartul. St-Victeur B., 1397, 236). |
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| 4 | S'il fait applégement contre son seigneur qu'il tienne le sien à tort, et sur reffus de pleige, et il succombe, il pert son fief. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.1, 1411, 450). |
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| 5 | Celui qui obtient sentence diffinitive en matière pocessoire, c'est assavoir en cas d'appleigement contrappleigement et complainte, et depuis la sentence il tiengne et posside l'éritaige par an et par jour paisiblement sans adjournement ou autre inquiétacion, il acquiert la propriété de la chose contre celuy seullement contre qui il a obtenu ladicte sentence (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.1, 1411, 566). |
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