2 exemples |
1 | Si gentil homme acquiert en son fief aucuns héritaiges et il donne iceulx acquestz à l'un de ses enffans puisnez, l'aisné les aura dedans l'an du don ou possession prise par le donnatoire (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.1, 1411, 511). |
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2 | Et s'ilz ne donnent les meubles que à viaige, ilz seront appreciez par jurez ou par gens ad ce commis par justice à somme certaine et nommée ; et baillera le donnatoire caupcion aux heritiers du donneur de ravoir après sa mort ladicte somme. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.3, 1463, 389). |
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