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DISTRIBUTION, subst. fém. |
[T-L : distribucïon ; GD : distribucion ; GDC : distribucion ; AND : distribucion ; FEW III, 100a : distributio ; TLF VII, 335a : distribution] |
A. - | "Action de donner qqc. (chose, animal) à qqn ; résultat de cette action" : ...les pris, achat, delivrance et distribucion dudit cheval ([Comptes Etat bourg. M.F., t.1, 1419, 64]). |
B. - | DR. Distribution de conseil. "Attribution, par autorité judiciaire, à une des parties qui n'a pas de conseiller, d'un ou plusieurs conseillers ou avocats" : ...quelconque qui demandera distribucion de conseil en aucune de noz dites cours, elle lui sera faite, excepté un nostre advocat qui plaidoiera pour nostre procureur ([Cout. bourg. glosé P.M., c.1380-1400, 72]). Si deux parties plaident ensemble et l'une ait tout le conseil et l'autre n'en ait point, s'il demande du conseil il doit jurer qu'il n'en a point, et puis le garny en prendra deux et l'autre ung lequel qu'il plaira. Mais se il requeroit que distribucion de conseil luy fust faicte, lors il ne feroit point de serment ; et celuy qui est garny de conseil en prendra ung lequel qu'il vouldra premierement, et puis l'autre ung, et le demorant sera departy l'un avant l'autre ([Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 72]). |
Chartes et Coutumes |
Edmonde Papin |
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