A. - | "Droit de contraindre, de punir, d'amender ; pouvoir judiciaire" : Les quels moulins et lieu sont assis en la ville et prez de la ville de Frontenay, avec touz leur droiz, distroitz et jurisdicion de distroitz, monages sus touz les habitans de la dite ville, ouvrages, rivages et toutes autres appartenances des diz moulins et lieu. ([Doc. Poitou G., t.2, 1334, 106]). ...Gautier Spridligton, anglois et tenant le parti de Edoart d'Angleterre et du dit prince, son filz, et demourant soubz leur juridicion et destroit, courant et robant en armes jour et nuyt pluseurs parties de nostre royaume ([Doc. Poitou G., t.4, 1369, 5]). Soubzmettans lesdictes parties elles et chascune d'elles pour tant que luy touche leurs hoirs et tous et chascun leurs biens présens et à venir à la jurisdiction, pouvoir, cohertion et destroit de nostre dite cour ([Cartul. Laval B., t.3, 1424, 50]). ...se submettans celles parties et chacunes par leurs sermans avecq tous leurs biens meubles et immeubles présents et futurs au distroit, jurisdiction et obéissance de nostredicte court ([Cartul. Laval B., t.5, 1450, 86]). ...[ilz] se pourront obliger et submectre eulx, leurs personnes et leurs biens, meubles et immeubles, presens et futurs, au povoir, destroit, ressort, cohercion et juridicion du dit seel. ([Hist. dr. munic. E., t.1, 1481, 456]). |
