| 3 exemples |
| 1 | ...nous voullons et ordonnons que iceulx eschevins aient la congnoissance, judicature et decision de tous crimes, (...) et qu'ilz en facent et facent faire les informacions, prinses et aprehentions, (...) et donnent sur ce leurs sentences et jugemens interlocutoires et diffinitifz, absolutoires ou condempnatoires (Hist. dr. munic. E., t.1, 1481, 453). |
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| 2 | Si aucun est trouvé saisi d'aucun meuble et autre advoue sur lui, la chose demoura en main de justice jusques en diffinitive (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.2, 1437, 506). |
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| 3 | ...se executera le jugié reparable par diffinitive à caution selon les ordonnances que, pour le bien et cours de la marchandise ou dit pays de Flandres, en ont esté faictes en temps passé. (Hist. dr. munic. E., t.1, 1482, 11). |
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