Dictionnaire du Moyen Français (1330-1500)

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     DÉFÉRER     
FEW III deferre
DEFERER, verbe
[T-L : deferer ; GDC : deferer ; FEW III, 29b : deferre ; TLF VI, 933a : déférer1]

Empl. trans. DR.

A. -

"Traduire un accusé devant l'autorité judiciaire compétente" : ...quelzconques oppositions, appellations faictes ou à faire, clamour de haro, dolléances prinses ou à prendre, pour lesquelles ne voullons estre defferé (Cartul. Laval B., t.3, 1466, 248).

B. -

Deferer le serment à qqn. "Demander à qqn de prêter serment à l'appui de ce qu'il avance, pour se justifier" : ...en ensuyvant raison escripte chascun est à present receu en court laye à bailler à serment à sa partie tout fait recepvable qui est du fait, science ou congnoissance d'icelluy auquel tel serment est defferé, posé qu'il ne soit de choiz et ne soit du fait d'iceluy qui le deffere. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 433).
 

Chartes et Coutumes Edmonde Papin


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