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DECEPTION, subst. fém. |
[T-L : decepcïon ; GDC : deception ; AND : deception ; FEW III, 24a : deceptio ; TLF VI, 809a : déception] |
"Fraude, tromperie ; mécompte" : Deception d'oultre moitié de juste pris ne doit estre proposée fors en contractz de vendicion ; et en amoisonnement, en consentement, ne en ferme n'a lieu ([Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1388, 530]). Contre les contrahans ou les heritiers de l'obligé, et non pas contre les acquereurs ou detenteurs dudit heritage qui n'ont pas commis ladicte deception ([Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.3, 1463, 450]). |
Chartes et Coutumes |
Edmonde Papin |
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