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CONTRAINTE, subst. fém. |
[T-L : constreinte ; GD : contrainte ; GDC : contrainte ; FEW II-2, 1086a : constringere ; TLF VI, 65a : contrainte] |
DR. "Voie légale par laquelle on contraint qqn à s'acquitter de ce qu'il doit" : ...ou cas que iceulx debteurs ne sont hoirs ou biens tenans du dit Pierre et confesseroient la dite debte, mais se opposeroient à la dite contrainte, adjourne les à certain et competant jour par devant noz dites genz de noz comptes à Paris ([Doc. Poitou G., t.2, 1348, 406]). Lesqueles contrainctes et execucions aient esté faites par Guillaume Vaquelin, nostre sergent, lequel eust pour ce prins une sarge, une escuele d'estain, une hachete et une faucille ([Chancell. Henri VI, L., t.2, 1432, 204]). |
Chartes et Coutumes |
Edmonde Papin |
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