Dictionnaire du Moyen Français (1330-1500)

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     CIVIL     
FEW II-1 civilis
CIVIL, adj. et subst. masc.
[T-L : civil ; GDC : civil ; AND : civil ; FEW II-1, 723a : civilis ; TLF V, 859b : civil]

I. -

Adj. DR.

A. -

[D'une chose] "Relatif aux rapports entre les individus" ...

 

-

[P. oppos. à cas criminel] Cas civil. "Cas relatif aux intérêts des individus sans qu'il y ait crime" ... ...

 

-

[P. oppos. à peine corporelle] Peine civile. "Condamnation pécuniaire" ...

 

-

Fin civile. "Demande présentée par la partie civile et tendant à une condamnation pécuniaire" ...

B. -

[D'une pers.] Greffier civil. "Greffier qui reçoit, conserve, rédige tous les actes relatifs aux affaires civiles" ...

II. -

Subst. masc. "Droit civil" ...
 

Chartes et Coutumes Edmonde Papin


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