Dictionnaire du Moyen Français (1330-1500)

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     ACTION     
FEW XXIV actio
ACTION, subst. fém.
[T-L : accion ; GDC : action ; AND : accion ; FEW XXIV, 115a : actio ; TLF I, 601b : action1]

DR. "Exercice d'un droit devant la justice, engagement d'une poursuite judiciaire" : ...auction, seignourie, reclamance et justice comme les diz priour et frères avoient, povoient et devoient avoir, tant en fons que en rentes, en une pièce de terre (Cartul. Hôtel-Dieu Cout. L., 1373, 179). Ce ne fu pas par vertu de l'obligacion reelle, car il n'en y avoit point, com li sires du fief ne s'i feust assentiz ; mais estoit par vertu de l'action personele, par laquelle ledit Bernart estoit tenuz, par laquelle l'en meist à execucion la dite action es biens dudit Bernard, combien qu'ilz ne feussent obligiéz (Cout. bourg. glosé P.M., c.1380-1400, 131). Et cedons ly uns a l'autre [Hôtel-Dieu et Maison Saint-Lazare de Beauvais] tous drois proprietaires, possessions, actions mixtes, directes, réelles et personnelles et autres que nous avions (Cartul. Beauv. L., 1433, 713).

 

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Action redhibitoire : Action redebitoire est droit de demander au vendeur restitucion du pris avecques l'interest pour cause du vice et maladie sectretz de la chose vendue qui est venduee ou oufferte. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.2, 1437, 257).

 

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Action universelle : En action universel n'y a comme dessus point de monstrée (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 419).
 

Chartes et Coutumes Edmonde Papin


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