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ACTION, subst. fém. |
[T-L : accion ; GDC : action ; AND : accion ; FEW XXIV, 115a : actio ; TLF I, 601b : action1] |
DR. "Exercice d'un droit devant la justice, engagement d'une poursuite judiciaire" : ...auction, seignourie, reclamance et justice comme les diz priour et frères avoient, povoient et devoient avoir, tant en fons que en rentes, en une pièce de terre ([Cartul. Hôtel-Dieu Cout. L., 1373, 179]). Ce ne fu pas par vertu de l'obligacion reelle, car il n'en y avoit point, com li sires du fief ne s'i feust assentiz ; mais estoit par vertu de l'action personele, par laquelle ledit Bernart estoit tenuz, par laquelle l'en meist à execucion la dite action es biens dudit Bernard, combien qu'ilz ne feussent obligiéz ([Cout. bourg. glosé P.M., c.1380-1400, 131]). Et cedons ly uns a l'autre [Hôtel-Dieu et Maison Saint-Lazare de Beauvais] tous drois proprietaires, possessions, actions mixtes, directes, réelles et personnelles et autres que nous avions ([Cartul. Beauv. L., 1433, 713]). |
| - | Action redhibitoire : Action redebitoire est droit de demander au vendeur restitucion du pris avecques l'interest pour cause du vice et maladie sectretz de la chose vendue qui est venduee ou oufferte. ([Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.2, 1437, 257]). |
| - | Action universelle : En action universel n'y a comme dessus point de monstrée ([Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 419]). |
Chartes et Coutumes |
Edmonde Papin |
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