3 exemples |
1 | ...et expressément renoncent quant à ce lesdites parties, l'une partie vers l'autre, à tout ayde de droict escrit et non escrit, à toute exception de fraude et de barat, de tricherie et décevance, à toute cause d'ingratitude, au bénéfice de diviser actions, à tous statuts, grâces, privilèges, indulgences faicts et à leur octroyer, et à octroyer des apostres ou de Roy ou de quelques autres princes (Cartul. Laval B., t.2, 1356, 257). |
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2 | S'il advient que celui qui est deceu est par deux ans sans soy reclamer ou demander emprès ce que le barat est fait, il ne peut emprès riens demander si non de tant comme celui qui fist le bart [l. barat] est meilleur ou amelioré de la chose. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.2, 1437, 109). |
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3 | ...nous, ou nom que dessus, avons promis (...) observer et entretenir inviolablement et à tousjours pour le Roy, tout le contenu audessus dict traictié, de point en point sans fraude, baratz ou malangin (Archives servit. Louis XI, T., 1477, 109). |
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